LPR : l’ordonnance supprimant la carte des formations supérieures et qui « parachève » la loi publiée

Une ordonnance portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à l’ESR, et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, datée du 22/12/2021 et prise en application de l’article 44 de la LPR, est publiée au Journal officiel le 23/12.

Cette ordonnance « parachève la LPR à trois égards », indique le compte-rendu du Conseil des ministres du 22/12.

En premier lieu, son chapitre I supprime la carte des formations supérieures instituée par la loi du 26/01/1984 sur l’enseignement supérieur qui « n’a jamais été arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui s’appuie sur les textes recensant les instituts et écoles…