Mutation pour rapprochement de conjoints : des règles de procédure à respecter (A. Legrand)
Le Conseil d’État, par une décision du 23/11/2021, donne raison à un professeur d'Arts et Métiers, qui a fait un recours après avoir vu sa demande de mutation à l'Université d’Évry rejetée. Celui-ci souhaitait y obtenir sa mutation, sur un des trois postes vacants ou ouverts au recrutement, dans le cadre d’une procédure de rapprochement de...

