LPR : l’ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins publiée au Journal officiel

L’ordonnance permettant d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif, datée du 24/11/2021, est publiée au Journal officiel le 25/11.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 28 de la LPR (loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030) qui permet de modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l’article 12 de la directive européenne du 17/04/2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le…