Covid-19 : l’accès au statut vaccinal des élèves censuré par le Conseil constitutionnel

• « Les dispositions contestées permettent d’accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l’existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux.
• ces dispositions autorisent l’accès à ces données et leur traitement tant par les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés que par “les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet“.
• le législateur n’a pas défini avec une précision suffisante les finalités poursuivies par ces dispositions. »

Tels sont les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel censure l’accès au…