PLF 2022 :un nouveau crédit d’impôt pour intensifier la recherche partenariale adopté par les députés

Un amendement portant création d’un « nouveau crédit d’impôt visant à intensifier la recherche partenariale », porté par le député LREM Francis Chouat, rapporteur spécial du budget de la recherche pour le PLF 2022, est adopté par l’Assemblée nationale le 10/11/2021.

Il permettra aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par des ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances), dans la limite de 2 M€ par an. Ce taux sera porté à 50 % pour les PME.

Ces sommes seront retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante. Les sommes concernées ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR. Elles…