Instruction en famille : les modalités et l’organisation de la commission approuvées par le CTMEN

Les projets de décrets fixant les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille, ont été approuvés par le CTMEN, le 09/11/2021.

Le premier par deux voix pour (Snalc et Unsa), une voix contre (FO) et trois NPPV (FSU,CFDT, CGT). Le deuxième a reçu une voix pour (Unsa), une contre (FO), et quatre nppv (Snalc, FSU, CFDT et CGT).

• Le premier projet de décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, notamment le dépôt du dossier de demande…