LPR : décret sur la déclaration d’intérêts préalable à une mission auprès des pouvoirs publics au JO

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°233424 - Publié le
©  Jean-Baptiste Cagny
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Le décret déterminant les modalités d'application de l'article L. 411-5 du code de la recherche qui prévoit que "sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenu d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission...

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