Cumul d’activité accessoire : les modalités du régime d’information préalable fixées par décret (LPR)
Les modalités du régime d'information préalable au cumul d'activité accessoire pour les personnels de l'ESR sont fixées par décret du 29/10/2021 publié au Journal officiel du 31/10. Ce régime dérogatoire, créé par l'article 36 de la LPR, se substitue au régime d'autorisation préalable le 01/01/2022.
Ce régime s’applique lorsque l’activit...

