Expérimentations animales : la transposition française de la directive européenne corrigée par décret
La France corrige la transposition dans son droit interne de la directive européenne 2010/63/UE du 20/10/2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, via un décret du 25/10/2021 publié au JO du 27/10.
Le décret vient en effet combler les lacunes du droit français en matière de protection des animaux de...

