PLF 2022 : le statut de Jeune entreprise innovante étendu à 11 ans en commission des finances de l’AN
Le statut de JEI (Jeune entreprise innovante) actuellement prévu pour durer huit ans à compter de la création de l'entreprise, voit sa durée d'effectivité allongée à 11 ans à la suite d'un amendement au PLF 2022 adopté en Commission des finances de l'Assemblée nationale, le 29/09/2021.
Déposé par la députée socialiste Christine Pirès-Beaune...

