Innovation pharmaceutique : un décret issu de la LFSS 2021 pour plus de transparence financière

Les modalités de l’obligation, pour les laboratoires privés exploitant des médicaments remboursés par l’assurance maladie, de déclarer les investissements publics de R&D dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments sont détaillées dans un décret du 15/10/2021 publié au JO du 17/10.

Issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 adopté en décembre 2020 dans l’objectif de rendre plus transparent le financement des laboratoires pharmaceutiques, la mesure a par la suite été confirmée dans un accord-cadre de mars 2021 entre le Ceps (Comité économique des produits de santé) et le Leem (Les entreprises du médicament).

Elle prévoit que les laboratoires privés doivent communiquer ces informations de financement public au Ceps, et ce au titre de l’année civile…