Apprentissage : le hors-quota n’est ni discriminatoire ni contraire au droit européen (A. Legrand)

Dans un arrêt rendu le 06/10/2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la taxe d’apprentissage, et notamment sur sa part « hors quota ».

Galileo Global Education France a en effet déposé un recours, estimant d’une part que la pratique suivie par l’administration en matière de taxe d’apprentissage introduit une discrimination illégale entre écoles publiques et privées, et d’autre part qu’elle crée un système d’aides d’État au profit des premières, qui est contraire aux dispositions du droit européen.

Le groupe d’écoles ne fait pas partie des bénéficiaires du « hors quota » réservé à certains types d’établissements (publics, consulaires et privé non lucratif). Il pointait surtout le cas des EESC, statut créé en décembre 2014, dont le positionnement et le type de gestion pourraient…