Intégrité scientifique (LPR) : avis défavorable du Cneser sur la 2^e version du projet de décret

• Création d’une référence au respect du contradictoire (à l’article 2) ;
• ajout relatif à des « critères généraux de recevabilité » à intégrer dans les procédures d’instruction des signalements (art. 2) ;
• transfert des dispositions relatives aux procédures de déport du référent vers un article dédié avec une précision concernant les recommandations du Hcéres qui ne sont pas des recommandations sur des cas individuels (art. 4) ;
• et référence à l’article L.114-3-1 du code de la recherche relative au Hcéres qui inclut sa mission relative à l’intégrité scientifique (art. 7). 

Tels sont les principaux changements opérés sur la nouvelle version du projet de décret relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique issu de l’article 16 de la LPR, présenté au Cneser, le…