Les rappels de TVA d’une école de commerce devant le Conseil d’État (A. Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°230895 - Publié le
Inseec U Chambéry -

Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur une affaire fiscale concernant l’association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie (appartenant au groupe Inseec U, désormais Omnes Education).

En effet, l'école pensait être dispensée de collecte sur la TVA dans la mesure où elle ne relevait pas du secteur commercial et que ses activités non...

Inseec U Chambéry -

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