Les rappels de TVA d’une école de commerce devant le Conseil d’État (A. Legrand)

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur une affaire fiscale concernant l’association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie (appartenant au groupe Inseec U, désormais Omnes Education).

En effet, l’école pensait être dispensée de collecte sur la TVA dans la mesure où elle ne relevait pas du secteur commercial et que ses activités non lucratives étaient prépondérantes. Un avis non partagé par l’administration fiscale.

Après un recours de l’école, perdu, devant le TA de Grenoble, l’école s’était vue donner raison par la CAA de Lyon qui estimait que l’activité de l’association présentait bien un caractère désintéressé. 

Mais le Conseil d’État a refusé de suivre la CAA de Lyon jugeant qu’elle ne s’était pas fondée sur les bons critères. « Il rappelle que ce qui fait qu’une activit…