L’autonomie des établissements d’enseignement supérieur consulaires adoptée à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, l’article 28 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie, afin d’adapter et de moderniser les dispositifs actuellement applicables", lors de la séance publique du 22/07/2014.

Le projet de loi présenté par le Conseil des ministres le 25/06/2014 

• L’article 28 ouvre la voie à la création par les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) d’entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur (EES).
• Elle ouvre ainsi une…