Création du comité stratégique des données de santé

• Proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires ;
• identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites dans l’arrêté prévu au I de l’article R. 1461-2 du code de la santé publique, recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l’ordre de priorité de leur inscription ;
• identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données ;
• émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques ;
• conduire et diffuser…