Création du comité stratégique des données de santé
• Proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires ;
• identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique, recommander leur inscription et, le cas échéant...

