LPR : le décret alignant le régime d’acceptation des dons de l’Institut de France publié au JO

Fixer les modalités comptables et financières permettant à l’Institut de France, et à plusieurs académies, dont celles des sciences et des sciences morales et politiques, de confier, par convention de mandat, l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé : tel est l’objet d’un décret du 25/06/2021 publié au Journal officiel le 27/06.

Ce décret est notamment pris en application de l’article 35 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 promulguée en décembre 2020, qui aligne le régime d’acceptation des dons et legs par l’Institut de France et ses cinq académies sur celui des académies de médecine et de pharmacie, et selon lequel :

• les dons et legs avec charges dont ils bénéficient ne nécessitent plus d’autorisation par…