CIR : les modalités de délivrance de l’agrément aux organismes et experts sous-traitants précisées

Préciser les modalités de délivrance par le ministère chargé de la recherche de l’agrément dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d’ordre de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. 

Tel est l’objet d’un décret daté du 18/06/2021 publié au Journal officiel du 20/06 : « Les organismes ou experts bénéficient ainsi d’un cadre clair sur les modalités d’obtention de cet agrément qui vise à sécuriser les entreprises qui externalisent des travaux de recherche quant à la capacité des sous-traitants à conduire des travaux de recherche et, par suite, à garantir le respect du processus de recherche dans sa globalité et la validité des…