Réforme de la Paces : pas de question prioritaire de constitutionnalité (Conseil d’État)
Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de la Fédération nationale de l’enseignement privé à propos de la réforme des études de santé. La Fnep attaquait le décret n° 2020-553 du 11/05/2020 de mise en oeuvre de la loi de 2019 qui supprimait la Paces et le numerus clausus et créait la possibilit...

