Réforme de la Paces : pas de question prioritaire de constitutionnalité (Conseil d’État)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°220969 - Publié le
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Le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC à propos de la réforme des études de santé. - ©  CC BY 2.0 - Fred Romero

Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de la Fédération nationale de l’enseignement privé à propos de la réforme des études de santé. La Fnep attaquait le décret n° 2020-553 du 11/05/2020 de mise en oeuvre de la loi de 2019 qui supprimait la Paces et le numerus clausus et créait la possibilit...

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Le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC à propos de la réforme des études de santé. - ©  CC BY 2.0 - Fred Romero

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