LPR : projet de décret pour prévenir les conflits d’intérêts dans les missions d’expertise

« Prévenir les conflits d’intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de missions d’expertise menées auprès des pouvoirs publics et du Parlement par les personnes concernées » : tel est l’objet d’un projet de décret relatif à la déclaration d’intérêts préalable, qui découle notamment de l’article 23 de la LPR, dont News Tank a obtenu copie. Présenté en CTMesri, le 01/06/2021, il n’a pas été soumis au vote.

Ce projet de décret indique notamment que toute personne participant directement au service public de la recherche qui est sollicitée à titre individuel en vue de mener une mission d’expertise dans le domaine de la recherche auprès du Gouvernement, du Parlement, d’une collectivité territoriale, d’une administration, d’un établissement public ou d’une autorité administrative…