CIR : le Conseil d’Etat précise les prélèvements obligatoires à intégrer dans son calcul (A. Legrand)
Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 19/05/2021 porte sur le crédit impôt-recherche après un contentieux entre une filiale de Publicis et l'administration fiscale, analysé par André Legrand pour News Tank.
"La question principale portait cependant sur le point de savoir, parmi les prélèvements attachés aux rémunérations, lesquels, à l’instar...

