CIR : le Conseil d’Etat précise les prélèvements obligatoires à intégrer dans son calcul (A. Legrand)

Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 19/05/2021 porte sur le crédit impôt-recherche après un contentieux entre une filiale de Publicis et l’administration fiscale, analysé par André Legrand pour News Tank.

« La question principale portait cependant sur le point de savoir, parmi les prélèvements  attachés aux rémunérations, lesquels, à l’instar des cotisations de sécurité sociale, peuvent être qualifiés “d’obligatoires” et sont donc à prendre en compte dans la base de calcul du CIR », écrit le professeur émérite de droit public et chargé de la veille et de l’analyse juridique pour News Tank.

Le Conseil d’État « valide la position adoptée par la Cour administrative d’appel de Versailles qui exclut de la catégorie des prélèvements obligatoires le versement, d’une part, au profit du Fonds…