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Le Conseil national du droit, commission administrative à caractère consultatif créée en 2008 et placée auprès des ministres de la justice et chargé de l'enseignement supérieur, est supprimé par décret du 26/05/2021 publié au Journal officiel du 28/05.
Il était "chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur...
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