Le Conseil national du droit supprimé par décret

Le Conseil national du droit, commission administrative à caractère consultatif créée en 2008 et placée auprès des ministres de la justice et chargé de l’enseignement supérieur, est supprimé par décret du 26/05/2021 publié au Journal officiel du 28/05.

Il était « chargé d’une mission de réflexion et de proposition sur l’enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l’emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique », selon son décret de création, qui est abrogé par le présent texte.

Le Conseil national du droit pouvait être « consulté sur les modalités d’accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives » et « saisi de…