« Une équivalence ne confère pas tous les droits qui s’attachent au diplôme » (André Legrand)

Une équivalence accordée à un diplôme ne confère pas tous les droits qui s’attachent au diplôme lui-même. C’est ce que rappelle un arrêt rendu par le Conseil d’État le 06/05/2021 et qu’analyse pour News Tank André Legrand, le 19/05.

« La requérante, de nationalité française, avait obtenu un titre de docteure en biochimie et en pharmacie dans l’université équatorienne de Cuenca. Ce titre a été reconnu par les autorités espagnoles comme équivalent au “titulo de licenciado en farmacia”, le diplôme universitaire de pharmacie espagnol. La requérante a alors demandé l’autorisation d’exercer en France la profession de pharmacienne ; mais la ministre de la santé a subordonné l’autorisation à la réalisation préalable de mesures compensatoires (…). »

Exigence de mesures compensatoires pour exercer…