Mandataire unique : les modalités de remboursement des frais engagés fixées par un arrêté

« Le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs qu’il a supportés dans l’année considérée pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux 2° et 7° de l’article 8 du décret du 13/01/2020, ainsi que de ceux qu’il a supportés les années antérieures et qui n’ont pas encore fait l’objet de remboursement faute de revenus suffisants. »

C’est ce qu’indique l’article 1 d’un arrêté du Mesri daté du 05/05/2021 et publié au Journal officiel du 11/05. Il fait suite au décret du Premier ministre relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique, daté du 13/01, en application de la loi Pacte.

Le montant du remboursement des frais directs engagés est imputé sur…