Mandataire unique : les modalités de remboursement des frais engagés fixées par un arrêté
"Le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs qu'il a supportés dans l'année considérée pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux 2° et 7° de l'article 8 du décret du 13/01/2020, ainsi que de ceux qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait...

