Cneser disciplinaire : une indemnité pour les membres de 100 à 800 € par séance ou dossier

Une indemnisation des membres du Cneser (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) disciplinaire réuni en formation de jugement est mise en place par un décret du 03/05/2021 paru au JO du 05/05.

Il prévoit des montants différenciés pour tenir compte de la fonction exercée par les membres de cette juridiction. Ainsi, elle est de :
• 800 € par séance de formation de jugement pour la présidence ;
• 600 € par dossier pour le rapporteur sur un dossier relatif à un litige enseignant;
• 100 € par dossier pour le rapporteur sur un dossier relatif à un litige étudiant;
• 100 € par séance par membre enseignant et étudiant siégeant en formation de jugement.

Il est précisé que les indemnités attribuées pour la présidence de la séance ou au rapporteur sont exclusives de l’indemnit…