BTS : requête au Conseil d’État et plainte au CJR pour exiger le passage en contrôle continu

• "Enjoindre au pouvoir réglementaire d’adopter un décret permettant la validation du diplôme national du BTS au seul vu des notes de contrôle continu de l’étudiant obtenues au cours de l’année scolaire 2020-2021, ainsi que, si nécessaire d'épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques ;
• assortir cette injonction d’une astreinte...