Comue : « la loi n’a pas prévu de sanction juridique en cas de dépassement du délai » (André Legrand)
"Le délai du 22/07/2014 ne s’impose qu’aux anciens PRES qui revêtaient la forme juridique de l’EPCS et qu’à la constitution des Comue", rappelle André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank Éducation. Ce délai est-il impératif ? "En principe, oui : la...

