Comité de suivi post LPR : rejet par le Conseil d’État de la requête de Frédérique Vidal

Le Conseil d’État rejette la requête de la ministre de l’Esri du 29/03/2021 concernant les réunions du comité de suivi de l’accord sur l’amélioration des rémunérations et des carrières, dans une décision du 16/04/2021. Ce comité de suivi a été mis en place le 12/10/2020 dans le cadre de la LPR.

Frédérique Vidal demandait au Conseil d’État que soit annulée l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 09/03 qui enjoignait la ministre à convier la Ferc-CGT aux réunions du comité de suivi de cet accord du 12/10/2020 auxquelles ne participent que les syndicats signataires (Sgen-CFDT, SNPTES et Unsa).

Pour le Conseil d’État, les travaux menés entre l’administration et les syndicats signataires de l’accord revêtent le caractère d’une négociation « et ne peuvent, par suite, être…