Comité social d’administration et commissions paritaires : les projets de texte rejetés au CT Mesri

« Il est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche un comité social d’administration ministériel dénommé comité social ministériel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation », indique un projet de décret présenté au CT Mesri du 13/04/2021, et dont News Tank a obtenu copie.

Cette création s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019, qui prévoit le remplacement des instances (CT, CHSCT et CTU) par ce nouveau comité.

Ainsi, le texte précise qu’il est « compétent pour exercer les attributions des comités sociaux d’administration ministériels prévus à l’article 2 du décret du 20/11/2020, à l’exception de l’élaboration ou de la modification des règles statutaires relatives aux…