Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et des CAEN
"Les compétences des CAEN (Conseils académiques de l’éducation nationale) pour statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont supprimées et la décision du recteur pourra être contestée directement devant le juge administratif. Par voie de conséquence, les compétences contentieuses du CSE...

