Eespig : le décret d’application paru au JO le 20/06/2014

Prévoir les modalités d’attribution de la qualification d’Eespig (établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général) et les règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, tel est l’objet du décret relatif aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et au comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé du 18/06/2014, paru au Journal officiel le 20/06/2014.

• Pour mémoire, la qualification d’Eespig, votée dans le cadre de la loi du 22/07/2013, devait être appliquée par décret en juin 2014.

• Un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé se réunira ensuite pour définir les modalités de mise en œuvre des candidatures des établissements.

• La qualification d’Eespig n’est pas…