Pourquoi la Ferc-CGT est conviée au suivi du protocole « rémunérations et carrières » (A. Legrand)

Pourquoi le tribunal administratif de Paris a-t-il ordonné à la ministre de l’Esri de convier la Ferc-CGT aux réunions du comité de suivi du protocole « rémunération et carrières » mis en place en marge de la LPR, dans une ordonnance du 09/03/2021 ?

André Legrand, professeur émérite de droit public et chargé de la veille juridique pour News Tank, analyse, le 17/03/2021, cette décision du TA selon laquelle :
• ces réunions doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national portant sur des objets qui rentrent dans la cadre du champ défini par la loi de 1983,
• elles doivent en conséquence être accessibles à toutes les organisations représentatives au niveau ministériel,
• l’absence de convocation de la Ferc-CGT à ces réunions…