Institut de France : les dons et legs inférieurs à 1 M€ autorisés sans décret en Conseil d’État (LPR)

Le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges à l’Institut de France et à ses académies doivent être autorisés par décret en Conseil d’État est fixé à 1 M€ par un décret du 16/03/2021 paru au Journal officiel du 17/03.

Le texte est publié en application de l’article 35 de la LPR qui aligne le régime d’acceptation des dons et legs par l’Institut de France et ses cinq académies sur celui des académies de médecine et de pharmacie, et supprime ainsi la nécessité d’autorisation des dons et legs par décret du Conseil d’État en deçà d’un certain montant.

Selon la loi, les transactions pourront en outre être payées par convention de mandat, dont les conditions d’application sont également définies par décret.

Au Journal officiel du 16/03, deux décrets du 15/03 autorisaient par ailleurs…