IRT : autorisation de financements complémentaires de l’État pour des projets spécifiques

• L’État autorise le Premier ministre à attribuer « à un ou plusieurs instituts de recherche technologique, sur avis du SGPI et à titre accessoire, des financements complémentaires pour des projets spécifiques » ;
• les IRT pourront aussi « supprimer le plafond de 80 % de la dotation non consommable qui peut leur être attribuée ».

Telles sont les modifications apportées par l’avenant à la convention du 27/07/2010 entre l’État et l’ANR relative à l’action “valorisation, constitution de campus d’innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique” du PIA, signé par les parties le 23/02/2021 et publié au Journal officiel du 10/03. 

Ces changements entrent en vigueur le 11/03 et ce jusqu’au terme de la convention, le 27/07/2025.