Fonction publique : une ordonnance pour donner « de nouveaux outils » de dialogue social

• Donner « une portée juridique nouvelle à certaines clauses » d’accords collectifs négociés dans la fonction publique, « dans des domaines ouverts à la négociation, tels que l’apprentissage, la qualité de vie au travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ».
• Possibilité de conclure « des accords-cadres et des accords de méthode pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales ».
• Obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Telles sont quelques-unes des dispositions prévues par une ordonnance du 17/02/2021 relative à la négociation et aux…