Article 27 bis sur les Comue dans une loi agricole : un « cavalier législatif » ? (André Legrand)
Le gouvernement a introduit une modification du fonctionnement des Comue (communautés d'universités et d'établissements) par le biais d’un amendement présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l’agriculture, en y ajoutant un article 27 bis.
"Au plan juridique, la question posée est de savoir s’il existe un lien entre la...

