Article 27 bis sur les Comue dans une loi agricole : un « cavalier législatif » ? (André Legrand)

Le gouvernement a introduit une modification du fonctionnement des Comue (communautés d’universités et d’établissements) par le biais d’un amendement présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l’agriculture, en y ajoutant un article 27 bis.

« Au plan juridique, la question posée est de savoir s’il existe un lien entre la modification de deux articles du code de l’éducation concernant le fonctionnement des Comue et une loi portant sur l’avenir de l’agriculture. Si tel n’était pas le cas, l’amendement gouvernemental constituerait un ''cavalier législatif''*, susceptible d’encourir la censure du Conseil constitutionnel », explique le 09/06/2014 André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de…