Article 27 bis sur les Comue dans une loi agricole : un « cavalier législatif » ? (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Analyse n°20458 - Publié le
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Le gouvernement a introduit une modification du fonctionnement des Comue (communautés d'universités et d'établissements) par le biais d’un amendement présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l’agriculture, en y ajoutant un article 27 bis.

"Au plan juridique, la question posée est de savoir s’il existe un lien entre la...

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