LPR : le Conseil constitutionnel la juge conforme mais censure le délit d’intrusion et l’article 42

Le Conseil constitutionnel « juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de programmation de la recherche, mais assortit l’une d’elles d’une réserve d’interprétation et en censure deux comme cavaliers législatifs », annonce-il le 21/12/2020.

Il avait été saisie par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs sur ce texte, après son adoption définitive par le Parlement.

Concernant la nouvelle voie de recrutement instaurée par l’article 4 de la LPR, les chaires junior, le Conseil constitutionnel juge que « les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égal accès aux emplois publics ni, sous (…) réserve d’interprétation, le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs ».

Sur l’article 5, il juge que, en dépit de la suppression de…