LPR : le Conseil constitutionnel la juge conforme mais censure le délit d’intrusion et l’article 42
Le Conseil constitutionnel "juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de programmation de la recherche, mais assortit l'une d'elles d'une réserve d'interprétation et en censure deux comme cavaliers législatifs", annonce-il le 21/12/2020.
Il avait été saisie par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs...

