L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dissous

L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est dissous par décret du président de la République daté du 16/12/2020, publié au Journal officiel le 17/12.

Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l’institut sont transférés à l’État à compter du 01/01/2021. Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l’État bénéficiaires de ces transferts, indique le décret.

Le compte financier de l’institut relatif à l’exercice 2020 est établi par l’agent comptable en fonction au 31/12/2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 07/11/2012, précise encore le…