Recteurs de région académique : nouvelle délégation de compétences prévue en matière juridique
Confier aux recteurs de région académique la compétence « pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des présidents ou directeurs d’établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé dans le ressort de la région académique, ou au bénéfice...

