Le Conseil d’État valide le principe de l’enseignement à distance (André Legrand)

Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’obligation de recourir à l’enseignement à distance ne porte pas d’atteinte grave et illégale à l’égal accès à l’instruction ni au principe d’égalité devant la loi, dans une ordonnance du 12/11/2020, analysée pour News Tank par André Legrand, professeur émérite de droit public, chargé de la veille et de l’analyse juridique.

Le Conseil d’État avait été saisi d’un recours en référé-liberté sur l’article 34 du décret du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le juge constate notamment que « l’obligation de l’enseignement à distance est largement nuancée », par le fait par exemple que « les enseignements à caractère pratique impossibles à effectuer …