PLF 2021 : le Sénat reporte à 2023 l’aménagement contesté du crédit d’impôt recherche

• Report en 2023 de la fin du dispositif fiscal de doublement de l’assiette prise en compte pour le calcul du CIR concernant la recherche des entreprises externalisée dans un organisme public ;
• obligation « pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, [de] rembourser la moitié du montant perçu sur deux exercices au titre du CIR, dès lors qu’elles n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif » ;
• obligation pour « toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France [de] rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du CIR, dans la limite de la moitié de ce montant ».

Tels sont les…