Loi recherche : le « délit d’intrusion » ne s’applique ni aux étudiants ni aux personnels (Mesri)

Le nouvel article 20 bis AA inséré dans le projet de LPR adopté en commission mixte paritaire conclusive du 09/11/2020, qui pénalise les intrusions dans les établissements d'enseignement supérieur :
• ne s’applique pas aux étudiants ni aux personnels des établissements ;
• contient des dispositions qui existent déjà dans le droit positif et...