Modification du code de la recherche présentée en Conseil des ministres

Benoît Hamon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17/02/2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, en Conseil des ministres le 28/05/2014. Cette ordonnance crée dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie, en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Ce nouveau livre regroupe notamment :

• des mesures d’incitation

• des dispositions régissant les structures de coopération et la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités économiques

• des…