« C’est le ministre qui nomme les DGS des établissements publics du supérieur » (A. Legrand)

« Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d’établissement public d’enseignement supérieur peuvent se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service. Mais c’est au ministre qu’il appartient de prononcer ce retrait, après consultation du président ou du directeur de l’établissement. »

André Legrand, professeur émérite de droit public, chargé de la veille et de l’analyse juridique pour News Tank revient sur l’arrêt du 28/09/2020 de la cour administrative d’appel de Nantes, qui annule le licenciement du DGS de l’Université de Tours intervenu en juillet 2018.

« Le président ne pouvait pas licencier légalement le directeur général des services, d’autant qu’à aucun moment, l’université n’a demandé à l’administration investie du pouvoir de nomination, seule compétente…