LPR : le Sénat réitère son refus d’autoriser des ordonnances sur trois sujets « trop importants »
Le Sénat, réuni en séance publique le 30/10/2020, rejette les trois amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 22 du projet de LPR visant à rétablir l'habilitation du Gouvernement par le Parlement à prendre des mesures par ordonnances sur trois sujets :
• la politique spatiale ;
• les biotechnologies ;
• l'enseignement supérieur privé...

