Hongrie : la loi visant la CEU de G. Soros jugée incompatible avec le droit européen (André Legrand)

« Les conditions introduites par la Hongrie pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur étrangers d’exercer leurs activités sur son territoire sont incompatibles avec le droit de l’Union. » C’est ce qu’indique l’arrêt Commission/Hongrie (enseignement supérieur, C-66/18), prononcé le 06/10/2020 par la Cour de justice de l’Union européenne.

Elle se prononçait à la suite d’un recours en manquement d’État déposé en 2018 par la Commission européenne à l’égard de la Hongrie. En cause : la modification de sa loi sur l’enseignement supérieur en 2017.

Une loi visant clairement l’université d’Europe centrale (CEU), fondée et financée par le milliardaire américain d’origine hongroise, Georges Soros, et qui a depuis dû déplacer ses activités à Vienne en Autriche.

Or, pour la Cour…