Europe : une reconnaissance des titres et diplômes « automatique et inconditionnelle » (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°194260 - Publié le
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"La directive 2005/36 du 07/09/2005 modifiée, prise par la Commission européenne impose à chaque État-membre de reconnaître automatiquement, sans aucune possibilité d’appréciation de sa part, les titres et diplômes délivrés sur la base de la reconnaissance de conditions minimales de formation."

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d’État, dans un...

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