LPR : adoption de l’article 10, les conséquences du changement de statut du Hcéres précisées (AN)

« La semaine dernière, la commission a souhaité faire évoluer le régime du Hcéres pour lui conférer une personnalité morale et l’ériger en autorité publique indépendante. C’est un vote majeur et une décision importante, qui confortera pour l’avenir le Hcéres dans ses missions, qui sont au cœur du présent projet de loi », déclare Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, le 23/09/2020, lors de l’examen du projet de LPR en séance publique à l’Assemblée nationale.

Et l’amendement 690, qu’elle défend, « vient tirer les conséquences juridiques de ce vote, pour mettre les dispositions de l’article 10 en conformité avec le statut général des autorités publiques indépendantes, selon la loi organique de janvier 2017 ».

Il fait partie des cinq amendements adoptés sur l’article 10 du projet de loi, sur…