[Récit] Le long cheminement du projet de loi de programmation pour la recherche

Décembre 2020 : la loi, partiellement censurée, est promulguée

Le texte définitif est publié

La loi n° 2020-1674 du 24/12/2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur est promulguée au Journal officiel le 26/12.

Parmi les principales mesures instaurées par cette loi figurent notamment :

• 26 306 M€ courants de plus pour la recherche entre 2021 à 2030 ;
• 7 323 M€ pour l’ANR et de nouvelles règles pour le préciput ;
• deux nouvelles voies de recrutement : chaires juniors et CDI de mission ;
• des possibilités de déroger à la qualification par le CNU ;
• des contrats doctoraux de droit privé et des contrats postdoctoraux ;
• des vacataires rémunérés mensuellement au plus tard le 01/09/2022 ;
• des précisions sur les missions du Hcéres et la nomination de son président ;
• une habilitation pour le Gouvernement à procéder par ordonnance sur le spatial et les biotechnologies, mais pas sur l’enseignement supérieur privé ;
• ou bien encore la possibilité de créer une école vétérinaire privée à but non lucratif.

La synthèse de la loi, article par article Publié le 28/12/2020 à 09:12
La loi n° 2020-1674 du 24/12/2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur est promulguée… .

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel « juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de programmation de la recherche, mais assortit l’une d’elles d’une réserve d’interprétation et en censure deux comme cavaliers législatifs », annonce-il le 21/12/2020 :

• l’article 38 réprimant l’intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur ;
• et l’article l’article 42 relatif à l’importation et exportation d’éléments humains à des fins scientifiques.

Il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs sur ce texte, après son adoption définitive par le Parlement.

• Voir l’analyse d’André Legrand Publié le 28/12/2020 à 11:00
  « Le Conseil Constitutionnel ne prononce qu’une censure partielle qui ne remet finalement pas en cause les éléments essentiels de la loi. [Il] ne déclare contraires à la Constitution que deux… .

Décembre 2020 : concertation annoncée sur le CNU

La concertation sur l’expérimentation permettant de recruter pour certains postes des candidats non qualifiés par le CNU, introduite par l’article 5 de la LPR, « sera engagée dans les prochaines [semaines] et se prolongera autant que nécessaire pendant le premier trimestre de l’année prochaine ».

C’est ce qu’écrit Frédérique Vidal dans un courrier Publié le 10/12/2020 à 09:53
La concertation sur l’expérimentation permettant de recruter pour certains postes des candidats non qualifiés par le CNU, introduite par l’article 5 de la LPR, « sera engagée dans les prochaines… notamment adressé aux présidents de conférence d’établissements, aux secrétaires généraux des organisations représentatives des personnels et aux membres du bureau de la CP-CNU, daté du 09/12/2020 et dont News Tank a obtenu copie.

La ministre annonce la nomination d’un « groupe de rapporteurs » chargés de mener les travaux.

Décembre 2020 : le Conseil Constitutionnel saisi, la ministre écrit aux personnels

« Je tenais à m’adresser à vous personnellement afin de vous dire ce que ce texte va améliorer dans votre quotidien. »

C’est ce qu’écrit Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, dans un courrier adressé à la communauté de l’Esri Publié le 02/12/2020 à 16:15
Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 « entrera en vigueur dans quelques semaines, après que le Conseil constitutionnel se sera prononcé sur certaines de ses… , daté du 01/12/2020.

Dans ce courrier où elle réexpose les principales mesures prévues par la LPR, la ministre met en avant quatre principales avancées de cette loi :

• La programmation de la recherche « est d’abord une réponse au besoin de financement massif dont notre recherche a besoin » et « engage par ailleurs une nouvelle donne au service de l’attractivité des métiers de la recherche en vue de faire émerger une nouvelle génération de scientifiques ».
• L’entrée dans la carrière scientifique « sera facilitée par différents dispositifs ».
• Le processus de recrutement des enseignants-chercheurs « sera simplifié, cela dans le sens de plus d’équité et de transparence à chaque étape de la procédure ».

Saisine du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est saisi par :

• Les trois groupes de gauche du Sénat (« Communiste, républicain, citoyen et écologiste », le groupe « Socialistes, écologistes et républicains » et « écologiste, solidarité et territoires »), d’une part,
• et 82 députés (des groupes Socialistes et apparentés, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine, mais aussi des députés de Libertés et Territoires et des ex Ecologie, démocratie, solidarité).

Le recours des sénateurs Publié le 02/12/2020 à 11:01
« Cette loi de programmation [de la recherche], dont l’ambition est grande mais la sincérité douteuse, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État, engendrera un bouleversement substantiel du monde… et celui des députés Publié le 01/12/2020 à 11:07
« Ce texte méconnaît plusieurs principes constitutionnels. Nous demandons, par voie de conséquence, à titre principal, au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle l’intégralité du… est analysé par News Tank.

Novembre 2020 : la loi votée, malgré la mobilisation des opposants

Le vote final du Sénat

Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur est adopté par le Sénat, en séance publique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, le 20/11/2020.

Sur un total de 342 votants et 339 suffrages exprimés, il reçoit :

• 244 votes pour son adoption, des groupes LR, Union centriste, Démocrates, progressistes et indépendants, RDSE, Les Indépendants - République et territoires  ;
• et 95 votes contre, des groupes SER, CRCE, Écologiste - Solidarité et Territoires

Boycott du Cneser

Le Cneser prévu le 18/11 est boycotté par les organisations syndicales. La FSU, le Sgen-CFDT, l’Unsa, la CGT, Sud, l’Unef et Alternative signent une déclaration commune dénonçant « la méthode employée par le Gouvernement pour faire passer en force le texte de la loi de programmation de la recherche ».

Le vote de l’Assemblée

La veille, le 17/11, le texte final de la LPR est adopté par l’Assemblée nationale, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, avec :

• 188 votes pour, des groupes LREM, Agir ensemble, Modem ;
• 83 contre, des groupes LFI, Libertés et territoires, Gauche démocrate et républicaine, LR, Socialistes et apparentés ;
• et 12 abstentions, du groupe UDI et indépendants.

Au moment du vote, une manifestation réunit 1 200 personnes, selon le  Snesup, place de la Sorbonne. Ils demandent le retrait du projet de loi.

Pénalisation des intrusions

Le vote de la loi est l’occasion pour Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, d’essayer de rassurer la communauté universitaire sur le nouvel article 20 bis AA sur la pénalisation des intrusions dans les établissements d’ESR, qui a suscité de vives réactions d’opposition.

« Ce n’est en rien une entaille dans la liberté de manifester des étudiants et des personnels », affirme la ministre.

Novembre 2020 : la CPU prend position

C’est seulement le 17/11 que la CPU réagit au texte final de la LPR, adopté en commission mixte paritaire le 09/11.

« Cette loi est pour la CPU avant tout un point de départ pour faire face à des défis anciens et identifiés : elle n’est en aucun cas le point d’arrivée », souligne la Conférence.

L’évolution du recours au CNU pour la qualification est un  principe « porté par la CPU de longue date, en ce qu’il renforce la valeur intrinsèque du diplôme national de doctorat et de l’HDR, et va dans le sens d’une plus grande autonomie des établissements ».

Mais son « arrivée pour le moins tardive de ce sujet dans les débats peut légitimement surprendre », ajoute la CPU qui dit ainsi regretter que cette question « n’ait pas fait l’objet d’un débat franc et ouvert au sein de la communauté, et avec l’ensemble de ses représentants, préliminaire à toute initiative législative ».

La conférence estime toutefois qu'« au-delà de divergences naturelles, voire inévitables, la LPR peut constituer un socle permettant pour partie d’assurer l’avenir de l’ESR, par les moyens nouveaux qu’elle mobilise dans la durée et les réformes qu’elle introduit dans l’organisation et le fonctionnement de la recherche en France ».

Novembre 2020 : Frédérique Vidal défend sa loi

La ministre de l’Esri répond aux questions de News Tank Publié le 16/11/2020 à 09:38
« Sur la question du CNU, le seul argument de non-constitutionnalité que j’ai entendu est celui porté par Patrick Hetzel, qui en fait n’existe pas, car on ne modifie pas les processus de… et défend la version finale du texte, adopté en commission mixte paritaire. 

• Elle estime que la disposition permettant de se passer du CNU en matière de qualification est constitutionnelle.
• Elle assure que le CNU ne sera pas supprimé.
• Elle revient sur les peines pour délit d’intrusion dans les établissements d’enseignement supérieur qui « ne concernent ni les personnels ni les usagers, mais des gens qui n’ont rien à faire dans l’université ».
• Elle défend la programmation budgétaire sur dix ans. 

Novembre 2020 : l’accord de la commission mixte paritaire sur le texte final

Le 09/11, la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés parvient à un accord sur le texte de la LPR, ouvrant la voie à son adoption définitive par les deux chambres de l’Assemblée nationale.

Principal point de discorde entre députés et sénateurs, la durée de la programmation est définitivement fixée à dix ans et non sept ans comme l’espérait le Sénat. 

Programmation budgétaire définitive

Moyens de l’ANR

A noter que, concernant la programmation des crédits de l’ANR, le nouveau texte de la CMP intègre les moyens prévus dans le plan de relance pour les années 2021 et 2022, ce qui n’était pas le cas dans le projet de loi initial.

Chaires junior

C’est le dispositif qui a été le plus commenté, et souvent critiqué, de ce projet de loi : l’introduction d’une nouvelle voie de recrutement dans les corps des professeurs des universités et des directeurs de recherche, intitulées « chaires juniors ».

Les principaux amendements au Parlement ont porté sur le taux plafond de recrutement annuel autorisé par les chaires dans le corps concerné. Initialement prévu par le Gouvernement à 25 %, il a été abaissé à 20 % à l’Assemblée nationale, puis 15 % au Sénat, sauf pour les corps aux effectifs très réduits (comprenant moins de cinq personnes).

Finalement la CMP s’est accordée à le faire passer à :

• 15 % pour les professeurs d’université ;
• 20 % pour les DR ;
• et 25 % quand cela concerne moins de cinq postes.

La qualification sans passer par le CNU

Introduit au Sénat en séance publique par le biais d’un amendement et d’un sous-amendement, cet article a suscité la colère de nombreux syndicats, sociétés savantes et de la CP-CNU. En effet, il prévoit de se passer du CNU pour la qualification des maîtres de conférences qui veulent accéder au corps de professeur des universités.

Surtout, il introduit la possibilité d’une expérimentation des établissements qui le souhaitent, et après autorisation de leur CA, afin de recruter pour certains postes, des candidats non qualifiés par le CNU, et ce dans toutes les disciplines à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation.

Devant l’émoi d’une grande partie de la communauté universitaire, la CMP a ajouté la nécessité d’une « concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les organisations représentatives des personnels, les conférences d’établissements et l’instance nationale. » 

La rémunération des vacataires mensualisée en 2022 

Introduit par l’Assemblée nationale, cet article qui prévoit la mensualisation de la rémunération des vacataires a été conservé au Sénat et par la CMP dans le fond. Seule la date de mise en application a été modifiée.

Initialement prévue par les députés au 01/09/2023, le Sénat l’avait passée au 01/09/2021. La CMP se met d’accord sur le 01/09/2022 « au plus tard ».

Libertés académiques : une nouvelle formulation 

Ajouté au Sénat en séance publique après un amendement de Laure Darcos, l’article prévoyant que « les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République » — initialement situé avant l’article 1 — a lui aussi suscité la colère d’une partie de la communauté universitaire.

La CMP s’est accordée sur une autre écriture :

« Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. »

Intrusion

L’intrusion dans un établissement sans autorisation pour troubler le bon ordre de celui-ci passible d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, trois ans et 45 k€ en réunion.

Cet article, dont une première version avait été introduite par le Sénat, prend appui sur les sanctions pénales liées à l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire.

Autres mesures

• Les missions du Hcéres sont plus amplement détaillées dans le texte issu de la CMP que dans le texte initial déposé par le gouvernement.
• Dans sa version finalisée par la CMP, le texte comprend prévoit un serment de doctorat.
• Quelques précisions sur l’utilisation du préciput.
• Ouverture des possibilités de participer aux activités d’une entreprise aux personnels de recherche de toute la fonction publique.
• La reconnaissance du doctorat renvoyé à la négociation collective de branche ou professionnelle.
• La mention de grade de doctorat remplacée par celle de diplôme national de doctorat.
• Le Sénat obtient gain de cause sur le recours aux ordonnances en matière d’enseignement supérieur privé, qui disparait donc du texte. 

Retrouvez l’analyse détaillée de la rédaction qui a comparé le texte initial du gouvernement et celui issu de la CMP.  Publié le 16/11/2020 à 17:26
Retour à une programmation budgétaire sur dix ans, prise en compte du plan de relance, précisions sur les chaires de professeur junior et les CDI de mission scientifique, création d’une…

Octobre 2020 : le vote par le Sénat d’un texte remanié

Le 30/10/2020, le projet de loi de programmation de la recherche est adopté en première lecture par le Sénat avec 249 voix favorables et 92 contre, sur 341 suffrages exprimés.

Ce vote conclut un examen en séance publique commencé le 28/10, après un passage en commission culture, éducation, communication le 14/10.

Parmi les principales modifications apportées par le Sénat au texte figurent notamment :

• la réduction de dix à sept ans de la programmation budgétaire, à moyens supplémentaires constants ;
• le passage à 15 % du taux maximum de recrutement annuel autorisé de chaires de professeur et directeur de recherche junior dans un corps ;
• la suppression de l’article 24, qui prévoyait la création de comités territoriaux de la recherche en santé auprès de chaque CHU ;
• le refus d’autoriser le recours aux ordonnances pour la politique spatiale, les biotechnologies et l’enseignement supérieur privé ;
• la précision selon laquelle « les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République » ;
• ou bien encore la possibilité, pour les établissements qui veulent recruter des enseignants-chercheurs, de déroger, « pour un ou plusieurs postes, à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue » par le CNU.

Ces deux derniers points, notamment, ont provoqué de « vives inquiétudes » dans la communauté de l’ESR, soulignait le sénateur Thomas Dossus (Écologiste - Solidarité et Territoires).

Octobre 2020 : la signature du protocole « rémunérations et carrières »

Le protocole d’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières est signé par le SNPTES, le Sgen-CFDT et l’Unsa, le 12/10/2020, à Matignon, en présence de Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, et Jean Castex, Premier ministre. Les trois organisations syndicales signataires représentent 50,9 % des voix au CTMesri.

Cet accord est également signé par des représentants de différents employeurs de l’ESR, indique le Mesri, le même jour : le CNRS, l’Inserm, Inrae, Inria et la CPU

Ce que prévoit le protocole

Il contient deux grandes séries de mesures 

•  le schéma des revalorisations qui vont intervenir au cours des sept prochaines années, avec certaines cibles à l’horizon 2030 ;
• plusieurs mesures propres aux évolutions de carrières de différentes catégories de personnels, à savoir le « repyramidage » de corps des enseignants-chercheurs, de grades des chercheurs et par catégories d’emploi pour les ITRF.

Les moyens

Ce protocole est financé par la LPR qui prévoit 644 M€ pour aligner les primes des chercheurs et enseignants-chercheurs sur les corps comparables de la fonction publique.

Pour atteindre cette somme, des « marches » annuelles de + 92 M€ sont prévues pendant sept ans.

Principales mesures

La mise en oeuvre

L’accord renvoie de nombreux points au travail d’un comité de suivi composé des organisations syndicales signataires du protocole. Il sera chargé de contribuer à l’élaboration des textes réglementaires d’application, ce qui va lui donner un véritable rôle politique. 

Parmi ses missions, figure le fait de s’assurer que le protocole contribue également à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En outre, des groupes de travail spécifiques pourront être créés, au sein du comité de suivi, pour contribuer à l’avancée des chantiers prévus par le protocole d’accord.

Septembre 2020 : l’examen au Parlement

Du 21 au 24/09/2020 : la séance publique et le vote 

Dans la nuit du 23 au 24/09/2020 le projet de LPR est adopté en séance publique par les députés (48 voix pour et 20 contre).

Les échanges débutés le 21/09 se sont déroulés en présence de la ministre de l’Esri, Frédérique Vidal.  

À l’ouverture des débats - et après le vote négatif d’une motion préalable de rejet du texte déposée par le groupe Socialistes et apparentés - Frédérique Vidal promet que la LPR ouvre un « nouveau chapitre » après une « décennie perdue ».

Les « quatre piliers » du projet de LPR sont, selon la ministre :

• « Réinvestir massivement dans notre recherche publique pour relever les grands défis scientifiques qui nous attendent à la frontière des connaissances.
• Restaurer l’attractivité des métiers scientifiques.
• Rendre toute sa place à la science dans notre société.
• Et simplifier à hauteur de paillasse la vie de toutes celles et ceux qui font vivre la science dans notre pays. »

Au cours débats, les grands équilibres financiers et les principales mesures du texte ne sont pas modifiés. On peut relever :

• Les députés adoptent 69 amendements sur l’article 1^er, qui approuve le rapport annexé. Ces amendements portent notamment sur :les objectifs de la LPR, l’offre de financement de l’ANR ; les rémunérations des vacataires ; l’évaluation des SHS ; le lien entre science et société ; les objectifs du développement durable de l’ONU et plus largement les enjeux environnementaux ; les relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé ; l’implication des doctorants dans l’innovation ; la recherche en santé.
• Les articles 2 et 2 bis sur la programmation budgétaire sont adoptés sans modification, si ce n’est une précision sur l’articulation avec le plan de relance, qui prévoit une hausse des crédits de l’ANR en 2021.
• L’article 3 sur les chaires juniors est adopté avec deux amendements sur la parité.
• L’article 4 concernant les contrats doctoraux de droit privé est adopté tel quel, sans aucun amendement.
• L’article 5 prévoit la création de deux types de contrats post-doctoraux : un public à destination des établissements de recherche publique et un privé à destination des Epic et des fondations d’utilité publique.
  • Un amendement de Patrick Hetzel Député @ Assemblée nationale
    est adopté, qui prévoit l’extension du dispositif de contrat post-doctoral de droit privé aux Eespig Établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général .
  • Un amendement déposé par le gouvernement (n° 670) contraint le dispositif des contrats post-doctoraux à une « durée minimale d’un an », pour le privé et le public.
  • Un amendement de Valérie Gomez-Bassac limite la durée maximale du contrat post-doctoral de droit public à deux ans renouvelables une fois.
• Aucun amendement significatif n’est adopté sur l'article 6 portant sur les CDI de mission scientifique.
• Un amendement porté par Cédric Villani  Chargé de cours @ Université de Rennes (EPE) • Titulaire de la chaire IHES-Université de Lyon en analyse @ Institut des hautes études scientifiques (IHES)
  Membre du conseil scientifique de la… au nom du groupe EDS vise à créer un article additionnel après l’article 6 pour « assurer aux chargés d’enseignants vacataires et aux agents temporaires vacataires une rémunération versée mensuellement ». 
• L’article 10, qui porte sur le Hcéres Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur  est adopté modifié. En commission, les députés avaient voté la transformation du statut du Hcéres d’autorité administrative à celui d’autorité publique indépendante. Le texte est modifié en séance pour tenir compte de ce changement.
• L’article 11 est adopté sans modification. Il donne une base juridique commune pour les différents types d’unités de recherche.
• L’article 12 sur l’ANR et le préciput est adopté sans aucun des 22 amendements qui avaient été déposés. Un débat anime toutefois l’hémicycle lors de l’examen de ces amendements : l’utilisation et la répartition de ce préciput, qui désigne le montant attribué aux établissements parties prenantes d’un projet de recherche lauréat d’un financement de l’ANR
• Les articles 13 à 16 quater sont adoptés. Ils forment le titre IV, sur la diffusion de la recherche dans l’économie et la société. Parmi les amendements adoptés :
  • l’ajout des associations reconnues d’utilité publique parmi les acteurs concernés par les mesures de mises à disposition des personnels de la recherche publique ;
  • la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives et pour se prévaloir du grade de docteur. Un passage modifié après une polémique sur l’utilisation du grade de docteur sans bénéficier du titre ;
  • l’ajout de la possibilité pour les titulaires d’un doctorat recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public de participer à une entreprise existante, en qualité d’associé ou de dirigeant.
• Le titre V, qui regroupe les articles 17 à 25 « portant diverses mesures de simplification », est amendé et adopté. Sur les 120 amendements déposés pour ces articles, neuf sont adoptés. Ils concernent :
  • deux rapports annuels des établissements, sur l’égalité femmes-hommes et le suivi des doctorants, à transmettre au Mesri et au Hcéres ;
  • l’alignement du régime juridique des artistes du spectacle vivant de l’Institut de France et ses académies sur celui des collectivités territoriales ;
  • la prolongation de l’expérimentation des bacheliers professionnels en STS ;
  • le rétablissement de l’alinéa imposant le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance ;
  • ou bien encore la remise par le Gouvernement sous six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport dressant un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la CSTI et un premier bilan de la Stratégie nationale de CSTI établie en 2017.

14 et 15/09/2020 : l’examen en commission 

Les commissions des affaires économiques et celle des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale adoptent le projet de LPR (loi de programmation pour la recherche) avec des modifications mais sans toucher aux grands équilibres du textes.

Ainsi, la durée de la loi de programmation reste de dix ans, malgré des tentatives de l’opposition de la ramener à sept voire cinq ans.

• Des amendements prévoient en revanche que le Gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement sur l’exécution de cette programmation et qu’il en actualise la trajectoire tous les trois ans.
• Les moyens de la LPR sont aussi augmentés des sommes prévues par le plan de relance. 

Sur le plan RH, les chaires de professeurs juniors suscitent le débat, mais ne sont pas remises en cause.

• Le plafond de recrutements autorisés par cette voie pour un établissement est toutefois ramené de 25 à 20 %. 
• La composition des commissions chargées du recrutement puis d’étudier la titularisation des contractuels sous régime des chaires évolue.

Des précisions sont apportées sur le contrat doctoral dans le secteur privé et le CDI de mission scientifique est adopté, malgré des débats.

09/09/2020 : l’audition de Frédérique Vidal

Le travail parlementaire sur le texte débute par des auditions, notamment celle de Frédérique Vidal Directrice de la stratégie et de l’impact scientifique @ Skema Business School • Présidente @ Fondation Abeille assurances • Directrice @ Skema Publika • Conseillère spéciale du président @ European… , ministre de l’Esri, le 09/09/2020. 

« 25 Md€ en dix ans, certains disent que c’est trop peu, d’autres que c’est trop lent… d’autres encore auraient voulu faire autrement. Ce dont il s’agit ici, ce n’est pas de dessiner la programmation idéale : cela a déjà été fait et cela a suffi à remplir de pleines étagères. Ce dont il s’agit en réalité, c’est de construire une programmation réaliste, soutenable qui apporte de la respiration et de la visibilité de long terme à notre recherche », lance la ministre.

Elle met en avant le fait qu’ au terme de la programmation, le budget du ministère dédié à la recherche sera supérieur de 5 Md€ à celui qu’il est aujourd’hui en 2020 « et cela s’entend hors PIA, hors budget européen, hors CPER, hors plan de relance ».

La ministre évoque aussi un « alignement des planètes sans précédent [qui] permettra à notre recherche, sur la base des 1,2 Md€ prévus jusqu’à la la fin du quinquennat dans le cadre de la programmation, de bénéficier en réalité de 3,2 Md€ supplémentaires en deux ans, en plus de ce qui est déjà prévu par la loi de programmation. Ce seront donc au total 4,4 Md€ en deux ans qui seront investis en plus dans la recherche. »

09/09/2020 : les amendements de la commission des finances

Les débats en commission des finances se concentrent sur la programmation budgétaire, les dix ans de la loi de programmation étant jugés trop long par de nombreux députés. 

Francis Chouat Député de l’Essonne @ Assemblée nationale • Conseiller communautaire @ Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart • Conseiller municipal @ Mairie d’Évry
, rapporteur LREM du projet de loi pour la commission des finances, modifie le texte pour que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution des crédits.

Un autre amendement du rapporteur intègre les moyens du Plan de relance de l’économie : cela a pour conséquence d’augmenter le programme 172 de 510 M€ entre 2020 et 2021, qui passe à +701 M€ en 2022 par rapport à 2020, alors que le projet de loi prévoyait une hausse de 224 M€ en 2021 par rapport à 2020 puis de 559 M€ en 2022 par rapport à 2020. 

Août 2020 : le contenu du protocole sur les carrières

Au moment du Cneser exceptionnel sur le projet de texte, en juin, Frédérique Vidal a fait des concessions. Elle a proposé aux syndicats prêts à négocier (Sgen-CFDT, Sup’Recherche Unsa, le SNPTES) d’ouvrir un chantier sur les carrières.

Elle a promis que tout recrutement d’une chaire de professeur junior, mesure très contestée, puisse s’accompagner de l’augmentation d’au moins une promotion supplémentaire dans le corps des professeurs ou de directeurs de recherche, afin que les maîtres de conférences et les chargés de recherche ne soient pas pénalisés dans leur déroulé de carrière.

Le sujet s’interrompt pendant l’été et est relancé fin août par Ali Saïb Président @ Aidos Consulting
• Prix de la recherche de l’Académie nationale de médecine en 1998, • prix Dandrimont-Bénicourt de l’Académie des Sciences en 2002, • prix européen EMBO (organisme… , directeur de cabinet de Frédérique Vidal. Il invite les syndicats à négocier un protocole d’accord sur les perspectives de rémunérations et de carrières ouvertes par la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Les axes du protocole, dévoilés par News Tank, le 29/08

• Engager une « nouvelle donne indemnitaire » fondée sur une harmonisation des régimes de primes des personnels de l’ESR.
• Définir un nouvel équilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs « afin de mettre en cohérence les perspectives de carrière des deux principales filières scientifiques ». 
• Et repyramider les emplois de la filière des ingénieurs et techniciens de recherche et de formation, « afin de mieux reconnaître les compétences des agents et de mieux répondre aux besoins de qualification croissante des emplois affectés ou au service des unités de recherche ».

Les points en négociation

Initialement souhaitée par Frédérique Vidal au 08/09/2020, la signature du protocole en marge de la LPR fait encore l’objet de négociations avec les organisations syndicales.

C’est la ventilation des primes entre les parts socle, fonctionnelle et individuelle qui est le point le plus discuté, l’avant-projet de protocole d’accord prévoyant 50 % pour la composante liée au grade (socle), 20 % pour la composante fonctionnelle, 30 % pour la composante individuelle. 

La question des personnels ITRF Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation et les branches d’activité professionnelle concernées par le repyramidage est aussi posée. 

Juillet 2020 : la loi présentée en conseil des ministres

Exit la LPPR, voici la LPR ou « Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ». Le texte est présenté par Frédérique Vidal en Conseil des ministres le 22/07/2020.

Des modifications sont apportées par rapport à la version qui avait été transmise aux syndicats le 08/06.

• La mention d’une coordination « conjointe » par les CHU et les universités de « la mise en œuvre de la politique de recherche en santé, notamment dans le cadre des politiques de sites », à l’occasion de la création des comités territoriaux de recherche en santé.
• Un nouveau dispositif pour « éviter un phénomène “d’enjambement de carrières“ par rapport aux agents nouvellement recrutés qui bénéficieront des règles modifiées plus favorables ».
• Ou bien la suppression d’un article qui prévoyait de « limiter la démultiplication des recours » afférant aux différentes étapes d’une même opération de recrutement d’un E-C, enseignant ou chercheur.

D’autres modifications sont relatives à l’augmentation des flux annuels de recrutement, à la répartition du préciput, au volume et modalités de recrutement des futurs professeurs ou chercheurs juniors, ou encore la mise en place d’un appel public à candidatures pour les CDI « de mission scientifique ».

Le projet de loi devait initialement passer en conseil des ministres le 08/07, mais le remaniement ministériel l’a repoussé au 22/07, l’objectif étant de l’inscrire à l’agenda de l’Assemblée nationale en septembre 2020.

Juin 2020 : un vote historique du Cneser

Le projet de loi obtient un vote favorable du Cneser exceptionnel, avec 32 voix pour, 26 contre et trois abstentions, le 19/06/2020. Un vote intervenu à 6h46 en présence de Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, après une journée et une nuit de discussion et l’examen de plus de 350 amendements.

Si Frédérique Vidal salue « le bon déroulement des échanges », des syndicats regrettent ou dénoncent un vote obtenu au forceps.

Les organisations syndicales présentent des stratégies opposées : l’Unsa et le SNPTES votent pour le texte, tandis que le Sgen-CFDT panache ses voix. Ces trois syndicats cherchent à faire amender le texte et obtiennent l’ouverture de négociations en vue d’un protocole d’accord sur les carrières.

Le Snasub-FSU et le Snesup-FSU n’ont pas assisté du tout à la séance. Au sein de la FSU, opposée au texte, seul le SNCS était présent. La CGT a quitté la salle avant le vote final.

Les critiques du Cese sur la programmation budgétaire

Le 24/06, le Conseil économique, social et environnemental émet lui un avis critique sur la programmation budgétaire proposée par le projet de loi « qui n’est pas à la hauteur des défis considérables auxquels notre pays doit faire face », et  une hausse du budget de l’ANR « qui ne suffira pas à résoudre les problèmes des laboratoires ».

Juin 2020 : le projet de loi dévoilé 

Fin janvier, les autorités du Mesri à l’Élysée misaient sur une présentation du texte en conseil des ministres en mars. Las, le retard pris dans sa préparation et la crise sanitaire ont eu raison du calendrier. 

C’est seulement en juin que le texte est rendu public, en vue de son examen par le Cneser Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche . Les syndicats critiquent d’ailleurs l’accélération du tempo et le manque de concertation.

Frédérique Vidal, la ministre de l’Esri, estime au contraire « difficile de dire que nous n’avons pas pris le temps, après des centaines d’heures de discussion avec l’ensemble des chercheurs, des laboratoires, des organismes de recherche, des conférences et des universités ».

Le texte

Le projet de loi initial se décompose en 24 articles, répartis en cinq grands thèmes :

• Orientations stratégiques de la recherche et programmation budgétaire « permettant d’atteindre les objectifs de croissance de l’effort national de recherche » (articles 1 et 2).
• Améliorer l’attractivité des métiers scientifiques, « notamment en début de carrière » via la création de « nouveaux dispositifs de recrutement et de progression de carrières » (art. 3 à 8 ).
• Consolider les dispositifs de financement et d’organisation de la recherche « en vue de capitaliser sur les forces de la recherche française » (art. 9 à 11).
• Diffuser la recherche dans l’économie et la société en renforçant les outils « pour être le vecteur de la transformation de notre pays face aux défis de demain » (art. 12 à 15).
• Et des mesures, notamment de simplification, « les objectifs de la recherche française ne pou[van]t être atteints qu’en simplifiant concrètement le fonctionnement des établissements et des laboratoires » (art. 16 à 24).

Janvier 2020 : des annonces chiffrées pour les carrières 

Frédérique Vidal tente de redonner une dynamique à la future LPPR à l’occasion de ses vœux à la communauté de l’Esri au Musée de l’Homme (Paris), le 21/01/2020.

Pour éteindre la polémique sur une loi « darwienne » déclenchée par les propos d’Antoine Petit, président du CNRS, et pour rassurer sur l’impact de la réforme des retraites, elle donne des gages chiffrés aux personnels  : 

• À partir de 2021, tout chargé de recherche et tout maître de conférences sera recruté « à hauteur d’au moins deux Smic [3 078,84 € bruts sur la base 2020], contre 1,3 à 1,4 Smic aujourd’hui » ;
• 26 M€ seront consacrés en 2021 à « la remise à niveau des débuts de carrière », soit un « gain de 2 600 à 2 800 € bruts sur un an » en moyenne pour les nouveaux maîtres de conférences qui seront recrutés  ;
• et 92 M€ seront consacrés à la revalorisation indemnitaire.

Presque au même moment, le projet de loi instituant un système universel de retraite est présenté en conseil des ministres (le 24/01).

Le texte prévoit à son article 1^er, qu’une revalorisation salariale « est mise en œuvre à l’issue d’une phase de concertation sociale afin de garantir aux enseignants et personnels de la recherche un niveau moyen de retraite comparable à celui des corps de catégories comparables ».

Le projet renvoie donc à la future LPPR le soin de corriger la faiblesse des taux de primes des personnels de l’Esri. Ce faisant, le gouvernement va contre l’avis du du Conseil d’État.

Le contenu du projet de loi pour la recherche, lui, n’est toujours pas dévoilé. Fin janvier, News Tank apprend pourtant qu’il en existe deux versions : une composée de 15 articles et une plus « longue » de 35.

Novembre - décembre 2019 : la polémique qui éclipse le discours présidentiel

Le discours d’Emmanuel Macron sur la recherche était très attendu, depuis l’annonce de la préparation d’une loi de programmation.

Le Président de la République le prononce au Palais de la Découverte où se tient une cérémonie pour les 80 ans du CNRS. Il y réaffirme l’objectif d’atteindre 3 % du PIB consacrés à la R&D 

Mais selon lui, l’investissement dans la recherche doit s’accompagner, notamment, d’une réforme de l’évaluation. Il souligne également que la LPPR doit, entre autres :

• « Mieux payer les nouveaux entrants ».
• Mettre en place « des systèmes dits de tenure track ».
• « Développer des CDI de projet ».
• Pour les appels à projets, « en particulier ANR », « remett[re] des moyens », car « les tickets sont trop faibles, et le taux de succès est trop faible ». Avec notamment l’objectif d’avoir des financements permettant de « gérer le coût complet » du projet de recherche.
• « Assumer des grandes ambitions nationales et européennes » en matière de recherche sur « quelques » sujets, dont l’intelligence artificielle et le changement climatique.
• « Simplifier » la « complexité administrative ».

Des propos bien vite éclipsés par ceux du président du CNRS, Antoine Petit, qui déclare :

« Nous avons besoin d’une grande loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Une loi ambitieuse, inégalitaire - ou différenciante, s’il faut faire dans le politiquement correct -, vertueuse et darwinienne, qui accompagne les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale. » 

Des propos similaires à ceux qu’il a tenu dans une interview publiée le même jour sur le site Les Échos. Et qui déclenchent une avalanche de critiques, mobilisant une communauté universitaire jusque-là assez passive vis-à-vis de la future loi.

Alors que les rapports des trois groupes de travail étaient passés quasi inaperçus, la petite phrase d’Antoine Petit sert de catalyseur aux mécontentements. En décembre, le P-DG du CNRS doit à nouveau prendre la parole pour éteindre l’incendie. Il dit regretter que ses propos aient pu heurter…

La fin de l’année est également marquée par des inquiétudes sur l’impact que pourrait avoir la réforme des retraites sur les carrières des personnels de l’Esri, dont les primes sont très faibles, ce qui pourrait affaiblir le montant de leurs pensions. 

Les organisations représentatives comme la CPU en profitent pour insister sur l’urgence budgétaire et pour demander que la future loi, dite LPPR Loi de programmation pluriannuelle de la recherche , ne bouleverse pas l’organisation du système.

Septembre 2019 : la remise des rapports des groupes de travail

Le Premier ministre, Édouard Philippe Président @ Horizons • Président @ Le Havre Seine Métropole • Maire @ Ville du Havre
, et Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, se déplacent à l’IPGP Institut de physique du globe de Paris (Université de Paris) pour recevoir officiellement les rapports des trois groupes de travail préparatoires à la LPPR.

Depuis six mois, les prises de positions et contributions se sont multipliées et Frédérique Vidal a lancé une consultation en ligne.  La CPU Conférence des présidents d’université , le CNRS Centre national de la recherche scientifique , qui fête ses 80 ans et qui reçoit pour l’occasion des députés en son sein pour une audition d'Antoine Petit PDG par intérim @ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) • Professeur des universités @ École normale supérieure Paris-Saclay (ENS Paris-Saclay)
, le CoNRS Comité national de la recherche scientifique , des syndicats, des sociétés savantes, l’Académie des sciences… tous ont présenté leurs idées et tracé leurs lignes rouges. 

Édouard Philippe a aussi précisé, en juin, que le Parlement serait saisi au printemps 2020.

Que proposent les groupes de travail ?

Financement de la recherche. Le groupe de travail a été animé par Antoine Petit, P-DG du CNRS, Sylvie Retailleau Présidente @ Universcience
, présidente de l’Université Paris-Saclay, et Cédric Villani, député LREM.

Il faudrait, disent-ils, 4,9 Md€ supplémentaires chaque année pour atteindre les objectifs de dépenses publiques de 1 % du PIB en R&D fixés par la stratégie de Lisbonne en 2000. 

En tentant de chiffrer l’ensemble des mesures préconisées par les trois groupes de travail, ils affichent un besoin de financement entre 2 et 3,6 Md€ annuels, dont 1 Md€ provenant de la mise en place d’un PIA Programme d’investissements d’avenir 4.

Ils formulent aussi des propositions concrètes :

• mettre en place un vrai conseil stratégique de la recherche et de l’innovation rattaché au plus haut niveau de l’État ;
• créer un bonus « performance scientifique » au sein des overheads versés par l’ANR ; 
• assouplir les conditions de recours à l’emprunt des établissements ; 
• confier la définition des critères d’évaluation aux tutelles des unités de recherche ;
• de nombreuses préconisations concernent l’ANR, mais aussi la place des collectivités ou les infrastructures de recherche.

Attractivité. Le groupe de travail était piloté par Philippe Berta Professeur classe exceptionnelle @ Nîmes Université • Secrétaire général @ Eurobiomed
, député Modem et professeur de biologie à l’Université de Nîmes, Philippe Mauguin P-DG @ Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae)
, président d’Inrae Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement , et Manuel Tunon de Lara Membre du CA (Board) @ European University Association (EUA) • Professeur des universités - praticien hospitalier @ Université de Bordeaux
, président de l’Université de Bordeaux.  

« Le diagnostic auquel a abouti le groupe est alarmant », écrivent-ils en introduction de leur rapport.

Ils appellent à revaloriser les rémunérations des personnels de la recherche, à relancer l’emploi scientifique et à revaloriser le doctorat, notamment en finançant 100 % des thèses.

Deux mesures qui feront polémique et qui figurent dans le projet de loi sont avancées : la création d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique et d’un « tenure-track » à la française.

Parmi leurs propositions figurent aussi celles d’analyser l’opportunité d’une fusion des corps d’enseignants-chercheurs et de mettre fin à la référence aux 192 heures d’équivalent travaux dirigés dans le service des E-C.

Recherche partenariale et innovation. Les trois rapporteurs sont Francis Chouat Député de l’Essonne @ Assemblée nationale • Conseiller communautaire @ Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart • Conseiller municipal @ Mairie d’Évry
, Isabel Marey-Semper Présidente des quatre jurys @ Institut national du service public (INSP) • Conseillère en stratégie @ Indépendante
et Dominique Vernay Vice-président @ Académie des technologies • Membre titulaire @ Académie des technologies • Président de la Fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay @ Université Paris-Saclay… . Ils préconisent notamment de :

• mettre en place des programmes opérationnels relatifs aux grands défis sociétaux avec un financement dédié et sur le long terme (dix ans) ;
• rebudgétiser certaines actions du PIA devenues récurrentes ;
• assurer la montée en puissance des thèses Cifre Convention industrielle de formation par la recherche , des LabCom et des chaires industrielles, notamment.

Février 2019 : l’annonce du Premier ministre 

Édouard Philippe, alors Premier ministre, choisit la première convention des directrices et directeurs d’unité organisée par le CNRS à l’occasion des 80 ans de l’organisme de recherche à Paris pour annoncer l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche. 

Il indique alors que six mois de réflexion permettront de préparer le texte et que trois groupes de travail seront chargés de plancher sur le financement, l’attractivité des carrières et la recherche partenariale.

Le calendrier affiché alors est ambitieux : une rédaction du texte fin 2019 pour un examen au Parlement au premier semestre 2020. 

La surprise est grande, car il ne s’agit pas d’une promesse de campagne du président de la République. De plus, le Mesri a été, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, accaparé par la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur (ORE / Parcoursup). 

Juillet 2018 : première mention d’une loi de programmation

« Instaurer une loi pluriannuelle de programmation de la recherche, sur un principe similaire à la loi de programmation militaire, pour dégager plus de prévisibilité dans le financement de la recherche et mettre ainsi en adéquation la temporalité budgétaire avec la temporalité de la recherche ».

Telle est l’une des 22 recommandations du rapport de la MEC (Mission d’évaluation et de contrôle) sur l’évaluation du financement public de la recherche dans les universités, présenté le 25/07/2018.

Ses auteurs sont Amélie de Montchalin Présidente @ Cour des comptes
, alors députée LREM, Patrick Hetzel Député @ Assemblée nationale
, député LR et universitaire, et Danièle Hérin Députée REM de la 1^re circonscription de l’Aude @ Assemblée nationale
, députée LREM et ancienne présidente d’université.

Le rapport et les auditions ouvrent de nombreux sujets : nécessité d’une meilleure lisibilité et pluriannualité du cadre budgétaire, simplification (des appels à projets et du fonctionnement des unités mixtes de recherche), contractualisation, évaluation, systèmes d’information…