Brevets : un projet de loi pour ratifier l’ordonnance créant le droit d’opposition

Un projet de loi ratifiant notamment l’ordonnance du 12/02/2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention est présenté en Conseil des ministres, le 03/09, par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Cette ordonnance, prise en application de la loi Pacte, vise à permettre aux tiers de demander la révocation ou la modification d’un brevet d’invention par voie administrative.

« Historiquement, dès lors qu’il avait été délivré par l’Inpi, le brevet ne pouvait être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire », précise le compte rendu du Conseil des ministres. « La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle peut constituer un frein pour les acteurs économiques les plus faibles…